Résolution des différends dans le domaine financier

Médiation - Évaluation
AffiliationSoumettre une demande de médiation

La Fondation OFS Ombud Finance Suisse a été créée pour fournir des services de résolution des différends à la demande de clients de prestataires de services financiers ou à la demande de ces derniers. OFS est une fondation d’utilité publique soumise à la surveillance de l’autorité de surveillance du Département fédéral de l’intérieur à Berne.

Affiliés

Nos services

Nous fournissons des services de résolution des différends aux clients des prestataires de services financiers, aux Prestataires de services financiers et aux Etablissements financiers eux-mêmes, conformément à la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin).

Résolution des différends

Médiation

Evaluation

La résolution des différends est un processus incrémental. Plus les participants échangent, plus ils ont de chances de trouver des solutions

Impartialité et indépendance

Tous les médiateurs / médiatrices à votre disposition pour résoudre vos différends ont été choisis par la fondation en raison de leur double expérience et compétence dans la médiation et la résolution de différends, d’une part et dans le droit de la gestion des actifs financiers et de la finance d’autre part. Ils sont en mesure de vous fournir des services hautement professionnels suivant une méthodologie commune.

Nos médiatrices/médiateurs sont impartiaux et indépendants des parties.

étapes

Procédure

Comme c’est généralement le cas en matière de médiation, notre règlement prescrit une procédure relativement simple et flexible. Votre médiateur/médiatrice décidera de la façon la plus adéquate pour gérer votre différend, compte tenu de l’ensemble des circonstances.

La procédure est soumise à une règle de confidentialité stricte dont les termes sont énoncés à l’article 14 de nos Règles de procédure. La confidentialité permet des discussions ouvertes et une négociation de bonne foi. Elle permet aux parties d’échanger des informations, condition sine qua non à la mise en place de solutions mutuellement satisfaisantes.

Les frais et leur allocation sont largement conditionnés par les règles de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin). Vous pouvez prendre connaissance de notre Règlement sur les frais à la page Règlement et procédure